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Une réforme a minima ?

A l’occasion de son discours de clôture des forums citoyens, la ministre de la santé,
Mme Roselyne Bachelot, a présenté les pistes d’évolution qu’elle souhaite voir explorer, préalablement à la rédaction du projet de loi.

Précisant que "la loi reste à écrire", elle a proposé, plutôt que de "grands bouleversements", la révision des critères de remboursement des frais de l’assistance médicale à la procréation (en particulier le recul de la limite d’âge opposée aux futures mères), ainsi que l’encadrement de la levée du principe d’anonymat en ce qui concerne le don de gamètes.
En revanche, et en conformité avec le respect du principe de marchandisation et de protection des plus vulnérables, elle refuse que soit envisagée la rémunération des dons d’organes et, à ce titre, que soit autorisée la pratique des mères porteuses.

Enfin, concernant la pratique du réexamen périodique des lois de bioéthique, la ministre a indiqué la possibilité d’opter à l’avenir pour un réexamen "à la demande, selon des modalités qui restent à définir".

Sur ce point précis, elle rejoint la position du Conseil d’Etat, qui propose d’offrir au législateur la possibilité de décider de réviser à tout moment les lois de bioéthique, si nécessaire, sans pour autant remettre en cause l’architecture globale de la législation.

* OPECST :
L'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) a pour mission d'informer le Parlement français des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin d'éclairer ses décisions. A cette fin, il recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations

L'OPECST a été créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, qui dispose que l'Office doit informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique, afin, notamment, d'éclairer ses décisions.

Diagnostic PréImplantatoire (DPI)

Principe général
Le DPI consiste à rechercher certaines anomalies génétiques sur des embryons obtenus par Fécondation In Vitro (FIV). Les embryons non porteurs de l’anomalie sont transférés dans l’utérus et les embryons atteints sont détruits.

Indications
Le DPI est utilisé pour les couples ayant un risque très important de transmission d’une maladie génétique grave (myopathie, mucoviscidose...), à condition qu’un diagnostic génétique soit possible.

Qu’est-ce que le Diagnostic prénatal (DPN) ?

Le diagnostic prénatal désigne l'ensemble des examens mis en oeuvre pour le dépistage précoce des maladies ou des malformations du fœtus.
Le terme de dépistage prénatal ou anténatal est également emplo